Conditions générales d’utilisation des services de Soleil-de-Crète® Conseils

PREAMBULE

La société Soleil-de-Crète® Conseils entité commerciale de la société 5W EURL (ci-après la société) est une SARL au capital de 7.623 euros dont le siège social est situé à Paris (75) au 04 rue des Fossés Saint Jacques 75005 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 009 488 00026. La société a développé une plateforme de conseils nommée Soleil-de-Crète® accessible sur le site www.Soleil-de-Crète®.eu. Cette plateforme de conseils permet à un particulier de découvrir et organiser un voyage en Grèce sur l’ile de Crète avec un expert consultant de Soleil-de-Crète® Conseils. Il permet également à un professionnel du tourisme de construire un voyage sur cette destination pour sa clientèle. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) s’appliquent à tous les utilisateurs de ce service. L’utilisation de la plateforme de conseils Soleil-de-Crète® implique l’acceptation pleine et entière par des CGU par l’utilisateur. Les utilisateurs conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription de l’utilisateur sur le site de Soleil-de-Crète®. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU sous réserve que les utilisateurs en soient préalablement informés par voie électronique et qu’ils ne s’y opposent pas sous un délai de DIX JOURS (10) à compter de l’envoi du courriel. En cas de refus, exclusivement par courriel adressé à la société, par l’utilisateur d’adhérer aux nouvelles CGU, son inscription sera résiliée de plein droit à compter du jour où il a exprimé son refus. La langue utilisée tant pour les CGU que pour la conclusion du contrat est le français. Les présentes CGU sont mises à la disposition des utilisateurs du service de Soleil-de-Crète® conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil

ARTICLE PRELIMINAIRE – TERMINOLOGIE

Client : personne physique ou morale qui souhaite organiser un voyage en Crète (Grèce) pour lui-même, sa famille, ses amis, son entreprise, ses employés ou ses clients.
Annonce : présentation, figurant sur la plateforme de conseils Soleil-de-Crète®, de voyages en Crète pour une durée et un tarif déterminés par Soleil-de-Crète®.
CGU : conditions générales d’utilisation de la plateforme de conseils, autrement dit le présent document.
Honoraire : rémunération perçue par Soleil-de-Crète® pour les conseils apportés au client dans la préparation et mise en œuvre de son voyage. Ces honoraires sont payés une fois les réservations confirmées et à hauteur de 10% du tarif final du voyage vol inclus.
Prestataire : personne physique ou morale qui offre une prestation au client et qui accepte, via Soleil-de-Crète® de faire découvrir son offre.
Frais d’ouverture de dossier : frais payés par le client suite à un premier contact gratuit et permettant d’engager le service de conseils de Soleil-de-Crète®. Ces frais d’ouverture de dossier payés à Soleil-de-Crète® sont fixés à 100 euros TTC et ne sont pas remboursables.
Réservation : frais engagés par le client ou par Soleil-de-Crète® auprès du prestataire allant de 30 à 100% du tarif du voyage selon le prestataire. Ces frais (hors vol) sont remboursables intégralement en cas d’annulation 60 avant le départ, à hauteur de 50% entre 60 et 30 jours avant le départ et non remboursable à moins de 30 jours avant le départ. Les vols sont réservés directement par le client avec sa carte de crédit pour bénéficier de l’assurance individuelle rapatriement et annulation de voyage s’il en a souscrite une.
Prix du séjour ou Prix : désigne le montant total payé au final par le client vol inclus pour son séjour, hors frais d’ouverture de dossier et à partir duquel les honoraires de 10% dû à Soleil-de-Crète® sont calculés.

ARTICLE 1- OBJET

L’objet des CGU est de fixer les conditions d’utilisation de la plateforme conseils de Soleil-de-Crète®, de régir l’ensemble des relations contractuelles qui s’établiront, par l’intermédiaire de ce service, d’une part, entre les utilisateurs et la société et, d’autre part, entre les utilisateurs. Les CGU établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE CONSEIL

2.1 Avertissements L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques au sens de l’article 1124 du Code civil. L’inscription d’une personne physique mineure ou d’une personne morale se fait par le biais de son représentant légal. Ledit représentant légal devant être nommément désigné lors de l’inscription. Lorsque le découvreur est une personne physique mineure, son inscription par le biais de son représentant légal vaut autorisation parentale pour l’immersion.

2.2 Procédure d’inscription

L’inscription des utilisateurs à la plateforme conseils s’effectue via le site internet www.Soleil-de-Crète®.eu.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et est tenu d’accepter les présentes CGU. L’inscription à la plateforme conseils est gratuite.

2.3 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées de son identité ou annonce et à mettre à jour immédiatement celles-ci en cas de changement. L’utilisateur s’engage auprès de la société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les contenus (données, images, vidéos, etc.) qu’il transmet à la plateforme conseils et le garantit des conséquences de la transmission et de la diffusion de ces contenus sur la plateforme conseils. L’utilisateur s’interdit la mise en ligne de tout contenu contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’interdit notamment la mise en ligne de contenus constitutifs d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, relevant de la pédopornographie ou encore contraires aux droits et intérêts de tiers. L’utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. La société effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription. Dans ces circonstances, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée d’aucune façon pour tout dommage ou préjudice résultant de l’entrée d’informations erronées ou incomplètes par l’utilisateur. Chaque utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante et de la véracité des informations communiquées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement la société, par écrit à Soleil-de-Crète® Conseils – 5W EURL 04, rue des Fossés Saint-Jacques – 75005 PARIS. Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par la Société, ni gêner l’offre de la société d’aucune autre façon. La société est autorisée à appliquer des mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de la plateforme de conseils.

ARTICLE 3 – MISE EN LIGNE D’UNE ANNONCE

3.1 Création d’une annonce

Soleil-de-Crète mets des annonces présentant des offres de prestations et s’engage à les mettre à jour ou supprimer le cas échéant, les annonces obsolètes.

3.2 Fixation du prix des honoraires

Soleil-de-Crète® est libre de fixer le prix du conseil apporté à son client. Toutefois et par défaut, le client est parfaitement informé du fait que des honoraires seront demandés à hauteur de 10% sur le tarif final de son séjour vol inclus, en plus des frais d’ouverture de dossier.

3.3 Mise en ligne d’une annonce

L’annonce est diffusée après validation par Soleil-de-Crète®, dès lors que celle-ci respecte les CGU. Le modérateur se réserve le droit de supprimer toute annonce litigieuse ne respectant pas les CGU. La mise en ligne d’une annonce implique le respect par le professionnel des obligations définies aux présentes CGU.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CONCLUSION D’UN SEJOUR

Les annonces présentées sur la plateforme conseils constituent de simples propositions formulées par Soleil-de-Crète®. Une demande de réservation d’un séjour par un client n’emporte pas formation immédiate du séjour. La conclusion du séjour est subordonnée à l’acceptation définitive du prestataire. Ainsi, après que le client ait choisi un séjour et ses dates de voyages, Soleil-de-Crète® vérifie la disponibilité du prestataire. Le prestataire doit alors accepter la demande de séjour pour que le séjour soit considéré comme conclu. Ce séjour est alors conclu entre le prestataire et le client. Le prestataire et le client préciseront entre eux et sans intervention de Soleil-de-Crète®, les modalités d’organisation et de paiement du séjour. Dans l’hypothèse d’une réponse négative du prestataire ou de l’absence de réponse, le client recevra un message lui indiquant que le séjour choisi ne peut être effectué et il ne sera pas redevable des frais de commissionnement additionnel aux frais de dossiers initiaux.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Tarification

La réalisation de la prestation de conseils de Soleil-de-Crète® est un service payant dont le prix est librement fixé par Soleil-de-Crète® dans les conditions de l’article 3.2. des présentes CGU. Le prix du séjour affiché sur la plateforme de conseils est un prix consultatif moyen en vigueur au jour de la demande de réservation formulée par le client. Il n’engage en rien définitivement Soleil-de-Crète®. Il est exprimé en euros toutes taxes compris et n’intègre pas les frais de dossiers ni les honoraires de 10% (dix pourcent) du prix total du séjour vol inclus arrondi à l’entier supérieur.

5.2 Conditions de Règlement

Le paiement des frais d’ouverture de dossier s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte de Soleil-de-Crète® afin de pouvoir bénéficier des services de Soleil-de-Crète® après un premier échange gratuit. Le paiement des honoraires des 10% du montant total final du séjour vol inclus est réglé après confirmation des réservations du prestataire à Soleil-de-Crète® du séjour du client et immédiatement et dans les 48 h après celles-ci et selon les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGU. En cas contraire, Soleil-de-Crète® pourra intervenir auprès du prestataire pour rendre caduque le séjour et faire annuler toutes les réservations. L’annulation du séjour n’annulera pas les honoraires de Soleil-de-Crète® qui resteront dû par le client. Le client règle lui-même le prestataire selon les modalités du prestataire. Dans le cas de commande par des professionnels, Soleil-de-Crète® pourra gérer le cas échéant les réservations et les paiements via une agence partenaire.

5.3 Facturation

Soleil-de-Crète® transmettra au client une facture détaillant le prix des frais d’ouverture de dossier et les honoraires à hauteur de 10% du tarif final du séjour vol inclus. Soleil-de-Crète® n’est pas responsable de la facturation du prestataire à l’égard du client.

ARTICLE 6 – ANNULATION DU SEJOUR

6.1 Annulation à l’initiative du client

Le client souhaitant annuler le séjour doit en informer, par courriel exclusivement, Soleil-de-Crète® et le prestataire dans les meilleurs délais. ANNULATION MOINS DE 30 HEURES AVANT LE DEBUT DU SEJOUR Si l’annulation est effectuée moins de 30 jours avant la date prévue du départ, aucun remboursement ne sera effectué au profit du client. En pareille hypothèse, le séjour complet sera dû par le client au prestataire sans remboursement des frais de dossier et des honoraires de Soleil-de-Crète® ANNULATION ENTRE 30 et 60 JOURS. Si l’annulation est effectuée entre 30 et 60 jours avant la date prévue du départ, 50% du séjour sera dû par le client au prestataire sans remboursement des frais d’ouverture de dossier ni des frais d’honoraires de conseils réalisés par Soleil-de-Crète®

ANNULATION A PLUS DE 60 JOURS Si le séjour est annulé à plus de 60 jours de la date du départ, le prestataire remboursera au client les éventuels dépôts de réservation faits par le client. En revanche, les frais d’ouverture de dossier et les honoraires de conseils de Soleil-de-Crète® réalisées ne seront pas remboursables

6.2 Annulation à l’initiative du prestataire

Le prestataire souhaitant annuler le séjour doit en informer, par courriel exclusivement, Soleil-de-Crète® et le client dans les meilleurs délais. Quel que soit le moment de l’annulation, le client sera remboursé intégralement du prix du séjour ainsi que des honoraires de conseils de Soleil-de-Crète®, excepté des frais d’ouverture de dossier. Sauf motifs légitimes, qu’il appartiendra au prestataire de justifier, Soleil-de-Crète® pourra facturer le prestataire du montant de ses frais d’honoraires attendus si aucune solution alternative équivalente n’était trouvée. Soleil-de-Crète® se réserve le droit de facturer au prestataire, à titre de pénalité, tout autre frais que Soleil-de-Crète® aurait à supporter en raison de cette annulation.

ARTICLE 7 – ENCADREMENT DE LA RESPONSABILITE DE SECRETEISLAND

La réalisation d’un séjour dans le cadre de la plateforme de conseils est strictement limitée à un échange ponctuel et de courte durée. La Plateforme conseils a pour objet la mise en relation de prestataires et de clients. Soleil-de-Crète® n’intervient qu’au titre de conseil et d’intermédiaire entre le prestataire et le client. L’utilisateur reconnait et accepte que Soleil-de-Crète® n’est partie à aucun des accords ou contrats qui pourraient être conclus entre le prestataire et le client. Soleil-de-Crète® n’est pas une agence de voyages mais un prestataire de conseils spécialisé sur le Crète. La société n’a aucun contrôle sur le comportement du prestataire et/ou du client et ne peut en aucun cas en être tenue responsable des dysfonctionnements qui pourraient survenir durant le séjour. Soleil-de-Crète® n’est pas partie au séjour et, à ce titre, ne saurait voir sa responsabilité engagé en cas de non-respect des accords conclus entre le prestataire et le client. Soleil-de-Crète® ne propose pas de séjour en son nom propre et n’accepte aucune offre directement. Dans ces circonstances, Soleil-de-Crète® n’exerce aucun contrôle sur l’exactitude et l’intégrité des séjours ainsi que les contenus renseignés par les utilisateurs. La responsabilité de la société ne saurait donc être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme conseils et/ou de l’exécution d’un séjour.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1 Obligations du prestataire

En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGU, le prestataire s’oblige à : respecter la description du séjour (contenu, modalités, durée, etc.) ; être actif et disponible pour le client pendant toute la durée du séjour ; informer et faire prendre connaissance au client du règlement intérieur applicable et de toutes les règles d’hygiène et de sécurité à respecter, si ces dernières existent ; informer le client et lui faire prendre connaissance des règles de confidentialité à respecter le cas échéant ; s’assurer du bon respect des règles déontologiques et/ou spécifiques liées à son activité professionnelle. En termes d’assurance, le prestataire doit : être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d’une police d’assurance « responsabilité civile » en vigueur au moment de la réalisation du séjour et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir à raison des préjudices corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui et en particulier au client ; être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d’une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosion et risques divers couvrant pour des montants suffisants les locaux dans lesquels se déroulent le séjour ; justifier auprès de Soleil-de-Crète® de la souscription de ces assurances ; en cas d’accident survenant dans le local ou du fait du local pendant le déroulement du séjour, quel qu’en soit la cause, le prestataire prendra, à son compte personnel et à sa charge entière, toute responsabilité en résultant à l’égard de Soleil-de-Crète®, comme de tous tiers, sans que Soleil-de-Crète® ne puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef.

8.2 Obligations du client

En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGU, le client s’oblige à : prendre connaissance du règlement intérieur applicable aux lieux dans lesquels se déroule le séjour et s’y conformer ; prendre connaissance des règles d’hygiène et de sécurité propres aux lieux du séjour et/ou respecter les directives du prestataire concernant ces règles. En termes d’assurance, le client doit : être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d’une police d’assurance « responsabilité civile » en vigueur au moment de la réalisation du séjour et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir à raison des préjudices corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui ; justifier auprès de Soleil-de-Crète® de la souscription de cette assurance. Tout mineur désirant effectuer un séjour devra, soit être accompagné d’une personne majeure lors de la réalisation du séjour, soit avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de son représentant légal. Cette autorisation devra être remise à Soleil-de-Crète® et au prestataire.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Soleil-de-Crète® informe l’utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°660010, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement la société à l’adresse suivante : Soleil-de-Crète® Conseils – EURL 5W 04, rue des Fossés Saint-Jacques – 75005 PARIS. Les données transmises par l’utilisateur ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données transmises par l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme digitale augmentée d’un an. Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées dans les conditions de la norme simplifiée n°48 adoptée par la CNIL le 7 juin 2005. Par ailleurs, le professionnel autorise expressément Soleil-de-Crète® à diffuser les contenus associés à son annonce sur la plateforme digitale et les réseaux sociaux, à des fins de promotion du service. Cette autorisation est donnée pour une exploitation sur le territoire du monde entier et pour toute la durée de l’utilisation de la plateforme digitale par l’utilisateur. Enfin, des cookies sont susceptibles d’être implantés dans les ordinateurs des utilisateurs, afin de stocker des informations relatives à sa navigation sur la plateforme digitale. La durée de conservation de ces informations est de 48 heures. L’utilisateur conserve la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur.

ARTICLE 10 – ACCES A LA PLATEFORME CONSEILS

L’accès à la plateforme conseils est possible 365 jours par an, 24h/24, 7j/7. Néanmoins, la société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la plateforme digitale notamment dans les cas suivants : – afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance de la plateforme digitale ; – en cas de réception par la société d’un avis notifié par une autorité administrative, judicaire ou arbitrale compétente conformément à la législation en vigueur ou par un tiers, et notamment conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La société n’est tenue que d’une obligation de moyens de maintenir la plateforme digitale accessible. L’accès à la plateforme digitale pourra également être interrompu en cas de coupure/panne des réseaux, panne ou surcharge de la plateforme digitale ou en cas de force majeure. Par ailleurs, la société n’apporte aucune garantie à l’utilisateur sur la pérennité de la plateforme digitale qui pourra être rendue inaccessible sans préavis, à l’initiative de la société ou d’un tiers ayant autorité. L’utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la société ne puisse, directement ou indirectement, être retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages liés à une interruption de la plateforme conseils indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l’utilisateur.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présentés sur la plateforme conseils sont la propriété exclusive de la société, seule habilitée à utiliser ces droits de propriété intellectuelle. Par l’utilisation de la plateforme digitale, il est donc concédé à l’utilisateur une licence d’utilisation limitée au contenu de la plateforme digitale, non exclusive et pour son usage privé uniquement. Ainsi, le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments présentés sur la plateforme digitale est autorisé à des fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé. Tout usage commercial est strictement interdit. Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif de chaque annonce sont seulement descriptives et n’ont aucun caractère contractuel

ARTICLE 12 – TOLERANCE

Le fait que la société ne se prévale pas et/ou tolère un manquement par l’utilisateur à l’une quelconques des obligations visées aux présentes, de façon temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. En conséquence, la société pourra à tout moment exiger d’utilisateur le respect de l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes à savoir, le Tribunal d’Instance de Paris, le Tribunal de Commerce de Paris ou le Tribunal de Grande Instance de Paris

ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS

L’utilisateur accepte expressément de recevoir de la société, des courriers électroniques de notification portant sur son inscription ou son utilisation de la plateforme conseils.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation se fait par l’envoi d’un courriel à la société qui en accusera la bonne réception. Le découvreur qui exerce son droit de rétractation pourra alors se faire rembourser par la société dans un délai de sept jours (7) à compter de l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer avant le début du séjour et conformément à l’article 6 des présentes CGU.

ARTICLE 17 – MEDIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la consommation, en tant que consommateur, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la société Soleil-de-Crète®. A cet effet, la société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : – le découvreur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société Soleil-de-Crète® par une réclamation écrite ; – la demande est manifestement infondée ou abusive ; – le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; – le découvreur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Soleil-de-Crète® ; – le litige n’entre pas dans son champ de compétence.